Conditions d'utilisation — ViewAsPDF
Date d'entrée en vigueur : 1er juillet 2026 Exploité par : Blufrogs Production Inc. (« nous », « notre »). Contact : support@viewaspdf.com
1. Acceptation des présentes conditions
En installant, en consultant ou en utilisant l'extension de navigateur ViewAsPDF, le site Web viewaspdf.com ou les services infonuagiques connexes (collectivement, le « Service »), vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions »). Si vous n'y consentez pas, n'utilisez pas le Service.
2. Le Service
ViewAsPDF est une extension de navigateur qui capture des pages Web sous forme d'images (PNG, JPG, WebP) ou de documents PDF, avec des outils d'édition et des fonctions facultatives liées à un compte. Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités au fil du temps.
3. Admissibilité
Vous devez avoir atteint l'âge de la majorité dans votre province, État ou pays de résidence, ou avoir le consentement d'un parent ou tuteur légal, pour utiliser le Service. En utilisant le Service, vous déclarez satisfaire à cette exigence.
4. Comptes
Certaines fonctions nécessitent un compte. Vous êtes responsable de l'activité qui se produit sous votre compte et du maintien de la sécurité de votre méthode de connexion. Avisez-nous promptement à support@viewaspdf.com de toute utilisation non autorisée. Nous pouvons suspendre ou résilier les comptes qui contreviennent aux présentes Conditions.
5. Forfaits, facturation et essais
5.1 Forfaits gratuit et Pro
Le Service offre un forfait Gratuit et un forfait payant Pro. Les fonctions et limites actuelles de chaque forfait sont décrites sur viewaspdf.com et peuvent changer moyennant un préavis raisonnable.
5.2 Tarification
Le forfait Pro est offert sous forme d'abonnement mensuel et d'abonnement annuel. Les prix sont affichés au moment du paiement. Les taxes applicables sont ajoutées tel que requis.
5.3 Commerçant attitré (Merchant of Record)
Tous les achats sont vendus et traités par Lemon Squeezy, qui agit à titre de commerçant attitré (Merchant of Record). Votre achat est donc également assujetti aux conditions et politiques de Lemon Squeezy. Lemon Squeezy gère la facturation, le paiement, l'établissement des factures et les taxes de vente applicables.
5.4 Essai gratuit
Le forfait Pro peut être offert avec un essai gratuit de 7 jours. À moins que vous n'annuliez avant la fin de l'essai, l'abonnement se convertit automatiquement en abonnement payant et le mode de paiement enregistré est débité.
5.5 Renouvellement automatique et annulation
Les abonnements Pro se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation jusqu'à leur annulation. Vous pouvez annuler en tout temps au moyen du portail client. Lorsque vous annulez, votre accès Pro se poursuit jusqu'à la fin de la période déjà payée et n'est pas renouvelé par la suite.
5.6 Remboursements
Les demandes de remboursement sont traitées conformément aux politiques de Lemon Squeezy et aux lois applicables en matière de protection du consommateur, y compris la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Pour demander un remboursement, écrivez à support@viewaspdf.com.
6. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas :
- utiliser le Service pour capturer, stocker ou distribuer du contenu en violation d'une loi ou d'un droit de tiers, y compris le droit d'auteur et le droit à la vie privée ;
- utiliser le Service pour envoyer des courriels non sollicités, abusifs, frauduleux ou illégaux ;
- tenter de contourner les limites de forfait, les quotas, l'authentification ou la facturation ;
- nuire au Service, le surcharger, le rétroconcevoir ou tenter d'accéder sans autorisation au Service ou à son infrastructure ;
- revendre ou redistribuer commercialement le Service sans notre autorisation écrite.
Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès en cas de contravention à la présente section.
7. Votre contenu
Vous conservez tous les droits sur les pages Web que vous capturez et les fichiers que vous créez avec le Service (« Votre contenu »). Vous nous accordez uniquement la licence limitée nécessaire pour traiter Votre contenu afin de fournir le Service (par exemple, transmettre une capture en pièce jointe d'un courriel à votre demande). Nous ne revendiquons aucun droit de propriété sur Votre contenu et nous ne l'utilisons pas pour entraîner des modèles ni à des fins publicitaires.
Vous êtes seul responsable de vous assurer que vous avez le droit de capturer, de stocker et de partager les pages et le contenu que vous traitez avec le Service.
8. Propriété intellectuelle
Le Service, y compris le logiciel de l'extension, le site Web, l'infrastructure infonuagique et l'ensemble des marques de commerce, logos et éléments de conception associés, nous appartient ou appartient à nos concédants et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Les présentes Conditions vous accordent une licence personnelle, non exclusive, incessible et révocable d'utilisation du Service, et rien de plus.
9. Services tiers
Le Service repose sur des fournisseurs tiers (notamment Vercel, Neon, Resend, Lemon Squeezy et Google). Votre utilisation des fonctions qui dépendent de ces fournisseurs peut aussi être assujettie à leurs conditions. Nous ne sommes pas responsables des services tiers.
10. Exclusions de garantie
Le Service est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, dans la mesure maximale permise par le droit applicable. Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu, exempt d'erreurs, ni que les captures seront exactes ou complètes. Aucune disposition des présentes n'exclut une garantie légale ou un droit du consommateur qui ne peut être exclu en vertu des lois applicables.
11. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par les lois applicables, le fournisseur ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs découlant de l'utilisation du Service. Aucune disposition des présentes ne vise à exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu des lois applicables, notamment celles du Québec.
12. Indemnisation
Vous acceptez de nous indemniser et de nous tenir indemnes des réclamations, dommages et frais découlant de votre utilisation abusive du Service ou de votre violation des présentes Conditions, d'une loi ou d'un droit de tiers.
13. Résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et supprimer votre compte en tout temps. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si vous contrevenez aux présentes Conditions ou si la loi l'exige. Les sections qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (notamment les sections 7 à 12 et 15) survivent.
14. Modifications
Nous pouvons modifier les présentes Conditions ou le Service. Les modifications importantes apportées aux présentes Conditions seront communiquées par le Service ou par courriel et prendront effet à la date indiquée. La poursuite de l'utilisation après cette date constitue une acceptation.
15. Droit applicable et différends
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois. Les tribunaux de la province de Québec (district judiciaire de Terrebonne) ont compétence exclusive, sous réserve de tout droit impératif que vous confère le droit de la protection du consommateur d'intenter des procédures ailleurs.
16. Contact
Blufrogs Production Inc. support@viewaspdf.com